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L'ERNMT indispensable pour les périmètres couverts par un PPR

Les risques naturels, avalanches/feux de forêt/inondations/tempêtes, les dangers miniers avec les galeries souterraines pouvant provoquer des effondrements, les aléas technologiques principalement dus aux entreprises chimiques et "SEVESO" font l'objet d'une zone couverte par un PPR.

Dans ces cas-là ainsi qu'en cas de zone sismique, un ERNMT est imposé en cas de vente ou de location d'un bien qu'il soit construit ou que ce soit un terrain nu.

Il s'agit d'un formulaire à remplir concernant les risques auxquels un bien et ses occupants peuvent être soumis.

Ce formulaire d'ERNMT est à compléter avec les déclarations existantes des sinistres indemnisés en tant que catastrophes naturelles.

Les obligations de travaux réalisés ou non sont indiqués dans le rapport afin que le futur occupant puisse acheter ou louer en connaissance de cause.