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Location ou vente en copropriété, Loi Boutin exigée

Les contrats de location doivent comporter la surface habitable du logement calculée selon la Loi Boutin.

Celle-ci doit avoir moins de 5 % d'erreur avec la surface réelle sous risque d'avoir une requête du locataire afin de diminuer le loyer en proportion avec l'erreur si en réalité la surface est plus petite.

Les superficies de plancher prises en compte sont les pièces habitables ainsi que les combles aménagées dès lors que la hauteur est supérieure à 1.80m.

Les zones occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les portes et les fenêtres sont exclues du calcul de la Loi Boutin.

Ce mesurage Loi Boutin est nécessaire depuis fin juin 2014 pour une vente d'un logement en copropriété.