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Les obligations avant une location

Au préalable d'une location, il est indispensable de réaliser plusieurs diagnostics immobiliers dont certains sont en attente du décret d'application de la Loi Alur (amiante, gaz, électricité).

Parmi ceux obligatoires, il y a le DPE pour l'information énergétique du logement.

Le mesurage Loi Boutin confirme la surface habitable du bien.

Le diagnostic plomb indique la présence éventuelle de plomb sur les biens antérieurs à 1949.

L'ERNMT est requis en cas de zone délimitée par un PPR.

Les parties privatives d'un appartement sont soumis au DAPP (amiante) si elles sont construites avant juillet 1997.

L'état des lieux est obligatoire à la remise des clés et lorsqu'elles sont rendues à la sortie du locataire.

Le logement doit être équipé d'un détecteur de fumée depuis le 08 mars 2015.  

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