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Mesurage loi Carrez

Vente en copropriété et Loi Carrez

Tout logement à vendre situé en copropriété est soumis au mesurage Loi Carrez qui indique la surface privative du bien.

Le calcul se fait en intégrant des surfaces bien précises et en en excluant d'autres.

Il est grandement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser ce mesurage Loi Carrez car en cas d'erreur vous pourrez demander réparation à l'expert.

En effet, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle inscrite dans le diagnostic, l'acquéreur peut solliciter une diminution du prix de vente proportionnellement à cette erreur et jusqu'à un an après la signature.

Si ce mesurage Loi Carrez n'est pas présent dans l'acte de vente, l'acheteur est en droit d'annuler la transaction sous certaines conditions.   

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