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La vente immobilière et ses exigences

Vendre un bien ne se limite pas à signer un compromis ou un acte de vente.

Au préalable de la signature, le vendeur doit être en possession de multiples diagnostics immobiliers requis par la réglementation.

L'annonce immobilière doit comporter le classement du DPE, premier diagnostic à mettre en œuvre par le diagnostiqueur immobilier.

Ensuite, et selon l'année de construction et/ou la zone géographique du bien, il réalisera le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic termites et le diagnostic mérules si nécessaire.

L'année de l'installation intérieure au gaz ou électrique est également importante car elle déclenchera la mise en place du diagnostic gaz ou du diagnostic électricité si plus de 15 ans se sont écoulés entre l'installation et la vente.

Un bien situé dans un périmètre classé à risques impose l'ERNMT.

Les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ne sont applicables qu'aux ventes de biens en copropriété.

Le diagnostic assainissement est requis si le bâti possède une fosse septique.

Enfin, le diagnostic piscine est obligatoire en cas d'existence d'une piscine ou d'un spa partiellement ou totalement enterré(e).  

Obligations vendeurs