Audit énergétique des entreprises : ce qui change pour les particuliers propriétaires de locaux professionnels depuis le 6 juillet 2026

Une nouvelle étape réglementaire vient d’entrer en vigueur : l’arrêté du 2 juillet 2026 actualise en profondeur les règles concernant l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises. Si vous êtes propriétaire ou bailleur de locaux professionnels loués à une société, ou si vous projetez d’acquérir un bien immobilier à usage d’entreprise, ces changements peuvent avoir un impact direct sur la gestion ou la valorisation de votre patrimoine. Qu'est-ce qui change concrètement depuis le 6 juillet 2026 pour les particuliers concernés par ces biens ? Voici un point précis sur l’avant/après.

Avant le 6 juillet 2026 : des audits énergétiques moins détaillés et peu lisibles pour les propriétaires non professionnels

Jusqu’à présent, les audits énergétiques réalisés dans les entreprises suivaient des consignes strictes, mais la nature et le détail des informations transmises à l’administration restaient assez techniques et peu adaptées aux enjeux des propriétaires particuliers. Les données collectées portaient sur la consommation globale de l’entreprise sans distinction claire, et la plateforme informatique officielle ne permettait pas toujours une visibilité claire pour les non-initiés.

De plus, il était parfois difficile pour un particulier de comprendre si son bien était réellement inclus dans le périmètre audité, ou d’obtenir des précisions sur la consommation énergétique par bâtiment, par usage ou par période. La traçabilité de l’audit, l’identité du professionnel ayant réalisé l’analyse ou encore la justification du périmètre couvert n’étaient pas toujours facilement accessibles.

Après le 6 juillet 2026 : des informations plus transparentes et des données énergétiques mieux détaillées

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie l’arrêté du 20 mai 2016 et entre en vigueur dès le 6 juillet 2026. Désormais, l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises intègre des exigences nouvelles qui intéressent aussi les particuliers propriétaires ou bailleurs de locaux professionnels.

Voici ce qui change :

La taille de l’entreprise est désormais précisée dans les données à renseigner.
Les établissements sont distingués selon qu’ils disposent ou non d’installations relevant du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Les consommations énergétiques annuelles de l’entreprise et de chaque établissement sont désormais à fournir pour les 4 dernières années.
Si un certificat de système de management de l’énergie (SME) existe, ou si un contrat de performance énergétique est en place, ces documents doivent être renseignés.
L’audit doit justifier précisément le périmètre des bâtiments et la part de consommation finale couverte, avec un pourcentage clair.
L’identité du prestataire externe, son numéro de certification et le nom de l’organisme qui lui a délivré ce certificat sont désormais obligatoires dans le dossier.
Les activités auditées et la répartition de la consommation (bâtiments, procédés, transports) sont détaillées pour chaque établissement.

Enfin, la plateforme informatique officielle évolue avec la création d’un nouveau profil « organisme certificateur », ce qui renforce la qualité et la vérification des audits réalisés.

Avant / Après : les différences en synthèse

Avant : Les rapports d’audit étaient souvent globaux, peu lisibles pour les propriétaires particuliers, et sans détail par bâtiment ou usage précis.
Maintenant : Les données sont plus détaillées : chaque bâtiment, chaque activité et chaque usage énergétique sont clairement identifiés.
Avant : Difficile de vérifier si un bien précis (bâtiment, local) était inclus dans l’audit.
Maintenant : Le périmètre et la part de consommation couverte par l’audit sont justifiés et chiffrés.
Avant : Peu d’informations sur l’historique de consommation énergétique.
Maintenant : Les consommations des 4 dernières années doivent être fournies.
Avant : L’identité du professionnel et l’organisme qui a certifié l’audit n’étaient pas systématiquement mentionnés.
Maintenant : Ces données sont obligatoires, ce qui renforce la traçabilité.
Avant : Les audits tenaient rarement compte des certificats de performance ou des contrats de performance énergétique.
Maintenant : Ces documents sont intégrés au dossier si existants.
Avant : Accès limité à la vérification des audits par des organismes indépendants.
Maintenant : Les organismes certificateurs disposent d’un accès dédié pour contrôler la qualité des audits.

Qui gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Si vous êtes propriétaire ou bailleur d’un local utilisé par une entreprise soumise à l’audit énergétique, ces changements vous apportent une meilleure transparence. Vous pouvez plus facilement vérifier ce qui a été audité, suivre l’évolution des consommations, et valoriser un bien qui bénéficie d’une démarche énergétique sérieuse et traçable.

Si vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien à usage professionnel, la nouvelle réglementation vous permet de disposer d’informations détaillées sur les performances énergétiques réelles du bien et sur les actions déjà menées pour l’améliorer. Cela peut représenter un atout lors des négociations ou pour anticiper d’éventuels travaux de rénovation.

En revanche, il faudra s’habituer à manipuler des documents plus fournis et techniques. Il peut être utile de se faire accompagner par un diagnostiqueur ou un conseiller en énergie pour bien comprendre la portée de chaque audit ou certificat.

Conclusion : une réglementation qui protège mieux les propriétaires de locaux professionnels

L’arrêté du 2 juillet 2026, en vigueur depuis le 6 juillet 2026, offre aux particuliers propriétaires ou bailleurs de locaux professionnels une meilleure visibilité sur la performance énergétique de leurs biens. Plus de transparence, d’informations précises et de garanties sur la qualité des audits réalisés : autant d’éléments qui facilitent la gestion, la location ou la revente de ces biens dans un marché de plus en plus attentif à l’efficacité énergétique.