Diagnostic immobilier location

Dans le cadre de Loi Allur, le dossier de diagnostics techniques immobiliers sera complété par les diagnostics gaz et électricité.

Décrêts d'application prévus au 1er juillet 2017 :

• Deux dates sont à retenir :

1.  Au 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz seront requis pour tout bail signé à partir de cette date et concernant les logements en immeuble collectif datant d'avant le 1er janvier 1975.
2.  Au 1er juillet 2018, les diagnostics électricité et gaz seront requis pour tout bail signé à partir de cette date et concernant tous logements datant d'après le 1er janvier 1975 (collectif et individuel).

• Sont concernés tous les logements dont les installations datent de plus de 15 ans.