Dans le cadre de Loi Allur, le dossier de diagnostics techniques immobiliers sera complété par les diagnostics gaz et électricité.
Décrêts d'application prévus au 1er juillet 2017 :
-
Deux dates sont à retenir :
-
Au 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz seront requis pour tout bail signé à partir de cette date et concernant les logements en immeuble collectif datant d'avant le 1er janvier 1975.
-
Au 1er juillet 2018, les diagnostics électricité et gaz seront requis pour tout bail signé à partir de cette date et concernant tous logements datant d'après le 1er janvier 1975 (collectif et individuel).
-
Sont concernés tous les logements dont les installations datent de plus de 15 ans.
