Ce qu’il faut savoir sur la loi Boutin

La loi Boutin a vu le jour en 2009, dans le but de protéger les locataires immobiliers. Cette loi a défini une méthode de calcul, aussi appelée mesurage Boutin. Ce calcul permet de connaître la surface habitable d’un bien en location. Alors, tous les propriétaires bailleurs doivent mesurer la superficie de leur bien suivant cette méthode.

Définir la surface habitable d’un bien

La surface habitable d’un bien en location se base sur la surface plancher. Cette dernière est obtenue par la mesure des espaces clos, couverts de plus de 1 m 80 de hauteur, à partir de l’extérieur des plinthes. Autrement dit, elle ne prend pas en compte les murs, cloisons, embrasures de portes, etc.

La surface habitable exclut également les mesures des combles non-aménagés, caves, sous-sols, remises, terrasses, balcons, vérandas, etc. Le calcul peut être réalisé par un professionnel ou par le propriétaire lui-même, mais la marge d’erreur autorisée n'est que de 5 %, au-delà, le locataire peut demander une diminution du loyer.